Formulaire
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=R24381">BIC</a>.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.