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Mes services et démarches

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=R52221">assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme</a>.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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Place Sapinaud 85130 La Gaubretière

02 51 67 10 21

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