Question-réponse
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.lagaubretiere.fr/2022/01/14/mes-services-et-demarches/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :
Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
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