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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH). Le projet de PLUiH a été arrêté par le conseil communautaire le 24 octobre 2018.

Ce document constituera la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

Consulter les documents de présentation.

L'enquête publique se déroulera du 4 mars au 5 avril 2019. Des permanences auront lieu dans la salle du conseil de la mairie de LA GAUBRETIERE les jours suivants :

  • lundi 4 mars 2019 de 14h30 à 17h30
  • samedi 16 mars 2019 de 9h à 12h
  • mardi 26 mars 2019 de 14h30 à 17h30
  • vendredi 5 avril 2019 de 9h à 12h